Vue d’ensemble d’une procédure de médiation du CIRDI (Règlements 2022)
En 2022, le CIRDI a dévoilé des règles de médiation spécialement conçues pour les différends relatifs aux investissements.
La procédure de médiation est un processus volontaire au cours duquel un tiers indépendant et impartial aide des parties en litige à résoudre à l’amiable tout ou partie de leur différend. Cette procédure, qui vise à identifier des solutions mutuellement acceptables par les parties, est efficace et avantageuse d’un point de vue économique. Pour de plus amples informations sur la médiation en matière d’investissement, nous vous invitons à consulter le lien suivant : ICSID’s Background Paper on Investment Mediation
Le Règlement de médiation du CIRDI est applicable à des différends relatifs à un investissement, qui impliquent un État ou une Organisation d’intégration économique régionale (OIER), et que les parties consentent par écrit à soumettre au CIRDI (article 2(1) du Règlement de médiation). Le Règlement de médiation du CIRDI offre par conséquent aux États, aux organismes publics ou aux OIER un large accès à la médiation dans le cadre d’un investissement.
Deux aspects distincts de la portée du Règlement de médiation méritent d’être relevés :
- les parties ne sont pas soumises à une condition de nationalité, ce qui signifie que les procédures de médiation du CIRDI peuvent impliquer des investisseurs et des ressortissants d’un État qui est partie à l’instance ; et
- il n’est pas nécessaire que l’une ou l’autre des parties ait un lien avec un État contractant de la Convention CIRDI.
L’accord écrit formalisant l’acception de se soumettre à la médiation peut être stipulé dans un contrat ou tout autre accord ad hoc stipulant le recours à la procédure de médiation du CIRDI. Cet accord peut également résulter de dispositions sur la médiation figurant dans un traité d’investissement bilatéral ou multilatéral, ou dans une loi relative à l’investissement autorisant de recourir aux procédures de médiation du CIRDI, dès lors que ces dispositions sont acceptées par l’autre partie à la médiation. Il n’est pas nécessaire de parfaire le consentement à la médiation du CIRDI avant le dépôt de la requête de médiation : une partie peut déposer une requête de médiation comportant une proposition de recourir à la médiation que le CIRDI transmet ensuite à l’autre partie (cf. Comment déposer une requête de médiation).
Le processus de médiation du CIRDI peut être synthétisé comme suit :
La procédure de médiation du CIRDI est régie par :
Le Règlement de médiation du CIRDI
Le Règlement de médiation du CIRDI explique comment engager une procédure de médiation, en précisant notamment le contenu de la requête de médiation, ainsi que la manière dont se déroule la procédure.
Le Règlement administratif et financier de médiation du CIRDI
Le Règlement administratif et financier de médiation contient des dispositions concernant :
- les frais d’instances (articles 6 à 8) ;
- la publication par le CIRDI d’informations liées à la médiation, avec l’accord des parties (article 3) ;
- les fonctions assumées dans le cadre du processus de médiation, et notamment les services rendus par le Secrétariat du CIRDI (articles 9 et 11) ;
- la limitation de responsabilité et l’interdiction des témoignages (article 13) ; et
- les langues officielles (article 12).