Acceptation de la nomination et transmission de la requête - Médiation du CIRDI (Règlements 2022)
Le médiateur doit être nommé dès que possible après l'enregistrement de la requête de médiation. Une fois que le médiateur a accepté sa nomination, le Secrétaire général en informe les parties et transmet au médiateur la requête et toute la correspondance échangée entre le CIRDI et les parties (article 15 du Règlement de médiation)
Dès l’acceptation de la nomination et la transmission de la requête :
- un membre du Secrétariat du CIRDI (un conseiller juridique) est désigné en qualité de secrétaire de la médiation (article 2 du Règlement administratif et financier de la médiation) ;
- les parties sont invitées à déposer des exposés écrits initiaux dans les 15 jours de la transmission de la requête au médiateur (article 19 du Règlement de médiation) ;
- la première session (article 20 du Règlement de médiation) doit se tenir dans les 30 jours suivant la date de cette transmission, à moins que les parties n'en conviennent autrement (article 20(1) du Règlement de médiation) ; le secrétaire de la médiation contacte le médiateur et les parties pour s'enquérir de leurs disponibilités pour cette session ;
- le secrétaire de la médiation demande aux parties de procéder au versement d'un premier acompte pour couvrir les frais de procédure de médiation (article 7(1)(b) du Règlement administratif et financier de la médiation) ; le montant de cet acompte varie selon le nombre de médiateurs et les dépenses prévues pour la suite de la procédure de médiation. Les parties peuvent s'attendre à recevoir une demande d’acompte de l'ordre de 25.000 à 50.000 USD par partie ; le montant versé par la partie ayant initié la médiation à l’occasion de l’enregistrement de la requête sera traité comme un règlement partiel de la quote-part de l’acompte lui incombant (article 8(1)(a) du Règlement administratif et financier de la médiation) ; les sommes inutilisées seront remboursées aux parties ;
- des frais administratifs qui sont facturés en fonction du nombre d’heures consacrées à la médiation (cf. Barème des frais actuellement en vigueur) sont supportés à parts égales entre les parties, à moins que celles-ci n’en conviennent autrement (article 9 du Règlement de médiation). Ces frais sont déduits périodiquement des acomptes versés par les parties.