Fin de la médiation – Médiation du CIRDI (Règlements 2022)

L’instance de médiation CIRDI peut prendre fin de plusieurs manières (article 22 du Règlement de médiation) :

• une notification des parties indiquant qu’elles ont signé un accord de règlement ;
• une notification des parties indiquant qu’elles sont convenues de mettre fin à la médiation ;
• une notification de retrait adressée par une partie (à moins que les autres parties ne conviennent de poursuivre la médiation) ;
• la constatation par le médiateur qu’il n’y a aucune possibilité de résolution par le biais de la médiation ;
• l’absence de tout acte des parties pour nommer le médiateur.

La procédure de médiation peut également prendre fin si les parties ne versent pas les acompte exigés (article 8 du Règlement administratif et financier de la médiation).

La notification de la fin de la médiation comporte un bref résumé des actes procéduraux et de tout accord des parties concernant la divulgation d’informations. Le médiateur (ou le Secrétaire général) signe la notification de fin de médiation et en transmet une copie à chaque partie. Cette notification est conforme aux exigences de forme de la Convention de Singapour sur la médiation, en matière d’exécution des accords de règlement amiable issus de la médiation. En outre, la notification de fin de médiation constitue la preuve qu’une médiation a bien eu lieu, ce qui peut être une condition imposée par certains traités d’investissement pour initier ultérieurement une procédure arbitrale.