Premières étapes après l’enregistrement – Conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

L’instance débute avec l’enregistrement de la requête de conciliation. Sauf accord contraire des parties, le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire applicable est celui qui est en vigueur à la date du dépôt de la requête (article 1(4) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).

Les parties peuvent convenir de modifier des dispositions du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire, sauf les articles 1 à 9 (article 1(2) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire). Si l’une des dispositions du règlement ou tout accord des parties est incompatible avec une disposition légale à laquelle les parties ne peuvent pas déroger, cette dernière disposition prévaut (article 1(3) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).

Effets de l’enregistrement

Une fois que la requête de conciliation est enregistrée :

• Le nom des parties et les principaux éléments de l’affaire sont publiés sur le site Internet du CIRDI.
• Les parties sont invitées à constituer au plus vite la commission. Si elles ne l’ont pas déjà fait, elles doivent s’efforcer de s’entendre sur le nombre de conciliateurs et leur mode de nomination dans les 45 jours de l’enregistrement (article 19(3) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire), puis sélectionner et nommer les membres de la commission dans les 90 jours (article 23(1) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).
• Toute partie ayant obtenu un financement par un tiers doit déposer une notification écrite divulguant le nom et l’adresse de la personne dont elle a reçu des fonds et ce, dès l’enregistrement, ou immédiatement après la conclusion d’un accord de financement par un tiers (article 21 du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire). Si la personne ayant apporté les fonds est une personne morale, la notification doit préciser le nom des personnes et entités qui en détiennent la propriété ou le contrôle.

Il sera demandé au requérant de procéder au paiement d’un premier acompte afin de couvrir les frais de la procédure jusqu’à la fin de la première séance de la commission. Cette somme sera considérée comme un paiement partiel de sa quote-part des acomptes que les parties sont appelées à verser après la constitution de la commission (article 7 du Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire).