Exposés écrits initiaux – Conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

Trente jours après la constitution de la commission, les parties déposent simultanément des exposés écrits initiaux (article 38(1) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire). Ces exposés ne sont pas des conclusions, au sens technique du terme, chaque partie y décrivant les questions en litige et sa position sur ces questions.

Toute objection soulevée par une partie alléguant que le différend n’entre pas dans le champ d’application fixé par l’article 2 du Règlement du Mécanisme supplémentaire ou que, pour tout autre motif, il ne relève pas de la compétence de la commission, doit être déposée le plus tôt possible et, au plus tard, concomitamment à l’exposé écrit initial. La commission peut statuer sur cette objection séparément ou en même temps que les autres questions en litige. Lorsque la commission décide de traiter l’objection de manière distincte, elle peut suspendre la procédure de conciliation sur les autres questions en litige, si besoin est (article 41 du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire). En pratique, de telles objections n’ont été déposées que dans deux instances de conciliation CIRDI.