Constitution de la commission – Conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

La commission doit être constituée dès que possible après l'enregistrement d'une requête de conciliation. Elle est constituée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les conciliateurs ont accepté leur nomination et signé leur déclaration (article 26 du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).

Le délai de constitution de la commission peut varier selon le temps nécessaire aux parties pour déterminer le nombre de conciliateurs et leur mode de nomination, ainsi que pour choisir et nommer les membres de la commission. En revanche, lorsqu’une partie demande au CIRDI de nommer un conciliateur, le Centre s'efforce de procéder à cette nomination dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande.

Effets de la constitution de la commission

Une fois la commission constituée :

• un membre du Secrétariat du CIRDI (un conseiller juridique) est désigné en qualité de secrétaire de la commission ;
• le CIRDI adresse la requête de conciliation, ainsi que toute la correspondance échangée entre le CIRDI et les parties, aux membres de la commission (article 26(2) du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire) ;
• les parties sont invitées à déposer simultanément un exposé écrit initial dans les 30 jours de la constitution de la commission (article 38 du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire) ;
• la première session de la commission doit se tenir dans les 60 jours suivant la date de sa constitution, à moins que les parties n'en conviennent autrement (article 39 du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire) ; le secrétaire de la commission contacte les parties pour s'enquérir de leurs disponibilités pour cette session ;
• le secrétaire de la commission demande aux parties de procéder au versement d'un premier acompte pour couvrir les frais de procédure de conciliation (article 7(1)(b) du Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire) ; le montant de cet acompte varie selon le nombre de conciliateurs et les dépenses prévues pour la suite de la procédure. Les parties peuvent s'attendre à recevoir une demande d’acompte de l'ordre de 50.000 à 100.000 USD par partie ; le montant versé par le requérant à l’occasion de l’enregistrement de la requête sera traité comme un règlement partiel de la quote-part de l’acompte lui incombant (article 7(1)(a) du Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire) ;
• des frais administratifs (de 42.000 USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur) sont prélevés lors de l’enregistrement de la requête de conciliation, à parts égales entre les parties, puis déduits chaque année, à la date anniversaire de l’enregistrement de la requête, des acomptes versés par les parties.