Confidentialité - Conciliation dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

Confidentialité

Aux termes de l’article 17 du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire, toutes les informations relatives à la conciliation, ainsi que tous les documents créés ou obtenus durant la conciliation, sont confidentiels, sauf si :

• les parties en conviennent autrement ;
• ces informations ou documents peuvent être obtenues par un autre biais ;
• leur divulgation est requise par la loi ; ou
• ces informations doivent être publiées par le CIRDI en vertu de l’article 3 du Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire.

L’article 3 du Règlement administratif et financier du Mécanisme supplémentaire impose au Secrétaire général de recueillir et de publier des données concernant l’introduction, la conduite et l’issue des procédures de conciliation, y compris le secteur économique concerné, le nom des parties et de leurs représentants, ainsi que la méthode de constitution et le nom des membres de chaque commission.

Utilisation des informations dans le cadre d’autres instances

À moins que les parties n’en conviennent autrement, aucune d’elles ne peut, à l’occasion d’autres instances, se fonder sur des opinions exprimées, des admissions ou des offres de règlement formulées par l’autre partie, ou sur le procès-verbal établi par la commission ou une ordonnance, une décision ou une recommandation émanant de celle-ci, au cours de la procédure de conciliation (article 8 du Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire).