Audiences - Arbitrage dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (Règlements 2022)

Sauf accord contraire des parties, la phase de procédure écrite est suivie d’une ou plusieurs audiences (article 42(1) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).

Les audiences peuvent se tenir en la présence physique des personnes concernées, par téléphone ou par visioconférence. Le CIRDI peut aussi accueillir des audiences hybrides auxquelles certains des participants assistent physiquement, tandis que d’autres le font à distance, par visioconférence.

La question du lieu des audiences et de leurs modalités d’organisation (présence physique ou à distance) est habituellement discutée lors de la première session du tribunal (article 38(4)(g) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le lieu de l’audience, celle-ci doit se tenir à l’endroit déterminé par le tribunal (article 42(3) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire)

Catégories d'audiences

Les audiences peuvent porter sur divers aspects d'une affaire. Certaines audiences seront dédiées à des questions distinctes, telles qu'une demande de mesures conservatoires ou une objection préliminaire alléguant qu’une demande est manifestement dénuée de fondement juridique, tandis que d'autres portent à la fois sur des questions de compétence, de responsabilité et de dommages et intérêts, sachant que les questions de compétence, de responsabilité et de dommages et intérêts peuvent également donner lieu à des audiences séparées.

Questions relatives à l'organisation avant l'audience

Une audience exige certaines dispositions d'ordre logistique, ainsi que d'autres type de préparatifs (cf. Checklist du CIRDI pour la préparation des audiences). Le CIRDI prend ces dispositions en consultation avec les parties et le tribunal.

Réunion d'organisation

Environ un mois avant une audience, le tribunal (ou seulement son président) tient une réunion d'organisation avec les parties. Cette réunion se déroule généralement par conférence téléphonique ou visioconférence. Elle a pour objet de passer en revue les questions d'ordres procédural et logistique, telles que le calendrier des audiences, la durée des interventions programmées, leur ordonnancement, les questions relatives aux témoins, et les besoins en termes de services d'interprétation. S'il demeure des questions sur lesquelles les parties sont en désaccord, le tribunal rend une décision.

Mise en place

Si nécessaire, le CIRDI peut prendre des dispositions afin que les parties aient accès à la salle d'audience et à leurs salles de sous-commission respectives, un ou deux jours avant l'audience, afin de s'installer. Les parties profitent généralement de cette période pour récupérer leurs badges de sécurité, se familiariser avec les locaux, apporter les documents utiles pour l'audience, installer leur matériel et prendre connaissance du fonctionnement des outils technologiques mis à leur disposition sur place.

Services d'interprétation

Le CIRDI peut mettre en place des services d'interprétation, en s'appuyant sur le réseau de la Banque mondiale qui compte plus de 300 interprètes indépendants dans le monde entier. Ces interprètes offrent tout une gamme de services, notamment d'interprétation simultanée et consécutive. Le Secrétariat doit être informé dès que possible des besoins en services d'interprétation, afin de s'assurer de la disponibilité des interprètes.

Dossiers de plaidoirie

Le tribunal peut demander aux parties de préparer des dossiers contenant les principaux documents auxquels elles prévoient de faire référence au cours de l'audience. Il peut demander que ces dossiers soient préparés conjointement par les parties ou que chaque partie prépare ses propres dossiers.

La plupart de ces dossiers sont électroniques et sont téléchargés sur un serveur ou sur une clé USB, et accompagnés d’index préparés par les parties de manière conjointe ou séparément renvoyant aux pièces et autres documents du dossier, auxquels sont associés des hyperliens vers les documents correspondants.

Procédure au cours de l'audience

Ordre des interventions

La procédure suit habituellement l’ordre suivant : plaidoiries introductives, interrogatoire des témoins (le cas échéant), interrogatoire des experts (le cas échéant) et plaidoiries de clôture. Le tribunal peut poser des questions aux conseils, aux témoins et aux experts (article 42(4) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Les parties peuvent convenir qu'il n'y aura pas de plaidoiries introductives et/ou de plaidoiries de clôture, ou que les plaidoiries de clôture seront remplacées par des mémoires après audience.

En règle générale, la partie requérante plaide la première. S'il s'agit d'une audience sur la compétence, la partie requérante est habituellement le défendeur. S'il s'agit d'une audience sur la responsabilité et/ou les dommages et intérêts, la partie requérante est généralement le demandeur.

Accès public aux audiences

Si l'audience est ouverte au public, le CIRDI prévoit un lien vidéo depuis la salle d'audience qui permet de retransmettre l'audience dans une salle séparée, ouverte au public, qui est située dans les mêmes locaux que l'audience. Les parties peuvent également convenir de retransmettre le lien vidéo sur Internet, ce qui permet au public d’accéder à l'audience, tout en évitant tout risque de perturbation de celle-ci. Généralement, le CIRDI publie sur son site Internet un communiqué annonçant les audiences programmées qui seront accessibles au public.

Lorsqu’une audience est ouverte au public, le tribunal et les parties veillent à ce que les informations confidentielles et protégées ne soient pas divulguées au public.

Dépositions des témoins et des experts

Les modalités d'interrogatoire des témoins et des experts sont convenues entre les parties ou décidées par le tribunal, lors de la première session ou lors de la réunion d'organisation qui se tient avant l'audience. En règle générale, les témoins sont appelés par la partie qui souhaite les soumettre à un contre-interrogatoire. Le tribunal peut également demander à entendre un témoin (article 48 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Si l’audience se tient en la présence physique des participants, le témoin est habituellement interrogé en personne (article 38(5) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Néanmoins, le tribunal peut l'autoriser à témoigner par visioconférence, si le témoin n’est pas en mesure de se rendre à l’audience ou si cette méthode de déposition apparaît plus efficace en termes de coûts.

Les témoins des faits et les experts sont tenus de faire une déclaration avant de témoigner (articles 48(6) et (8) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Il est fréquent que les témoins des faits n'aient pas le droit d'assister à l'audience avant qu’ils n’aient eu l’opportunité de témoigner. Cette mesure d’« isolement » ne s'applique généralement pas aux experts, bien que les parties puissent en convenir, ou que le tribunal puisse en décider, autrement. Le tribunal peut également demander une « conférence d'experts » qui désigne une situation dans laquelle les experts qui témoignent sur le même sujet sont entendus ensemble. Dans ce cas, les parties peuvent convenir à l'avance d'une liste de questions à poser à chacun des experts à tour de rôle.

Enregistrements et transcriptions d'audiences

Le Centre conserve généralement les enregistrements audio et des transcriptions écrites des audiences (article 38(4)(j) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire). Il peut prendre des dispositions afin qu'un sténotypiste établisse une transcription exacte de toute l'audience. Il n'est généralement pas établi de transcription pour les sessions de procédure. De nombreux sténotypistes proposent une transcription en temps réel et sa remise le jour même, sous forme électronique. Si la procédure se déroule en plusieurs langues, il peut être prévu une transcription dans chaque langue. Les parties ont généralement la possibilité de proposer des corrections à apporter à la transcription après l'audience.

Il est procédé à un enregistrement audio de l'intégralité de l'audience ou de la session. Dans le cas où la procédure se déroule en plusieurs langues, chaque langue est enregistrée séparément. L'enregistrement audio aide à identifier les éventuelles corrections à apporter à la transcription.

Procédure postérieure à l'audience

Après l'audience, les parties peuvent convenir de soumettre des mémoires après audience et il leur est demandé de déposer d'autres écritures, telles qu'un état de leur frais et un mémoire sur la répartition des frais (article 61 du Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire).