Vue d’ensemble d’une conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
La conciliation sous l'égide du CIRDI est un processus coopératif de résolution des différends à l'amiable. La commission de conciliation a pour objectif de clarifier les points en litige entre les parties et elle doit s'efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable. À cette fin, elle peut demander la production des documents appropriés, entendre des témoins, se transporter sur les lieux et émettre des recommandations pour aider les parties à parvenir à un accord qui soit mutuellement acceptable afin de résoudre leur différend. Les parties à une instance de conciliation doivent collaborer de bonne foi avec la commission et tenir le plus grand compte de ses recommandations.
Une procédure de conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI est régie par :
- la Convention CIRDI ;
- le Règlement de procédure relatif à l'introduction des instances de conciliation et d'arbitrage (Règlement d'introduction des instances) ;
- le Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation (Règlement de conciliation) ; et
- le Règlement administratif et financier.
Le schéma ci-dessous décrit les principales étapes d'une conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI.
Conduite d'une conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI
La Convention CIRDI
La Convention CIRDI prévoit le cadre applicable à la conduite d'une instance de conciliation. Les principales dispositions de nature procédurale sont contenues dans les chapitres III et V à VII de la Convention. Ces dispositions renvoient à d'autres dispositions, telles que l'Article 14(1) de la Convention relatif aux qualités requises d'un conciliateur. Les conditions de la compétence du CIRDI sont contenues dans le chapitre II.
Toutes les dispositions de la Convention sont obligatoires, sauf lorsque celle-ci permet aux parties d'en convenir autrement. S'il se pose une question de procédure qui n'est pas prévue par la Convention ou le Règlement de conciliation, la commission peut la trancher à sa discrétion (voir article 33 de la Convention).
Le Règlement d'introduction des instances
Le Règlement d'introduction des instances explique comment engager une instance de conciliation, notamment la forme et le contenu de la requête de conciliation. Il s'applique aux étapes de l'instance comprises entre le dépôt d'une requête de conciliation et l'envoi de la notification de l'enregistrement.
Le Règlement de conciliation
Le Règlement de conciliation régit l'instance de conciliation après l'enregistrement d'une requête de conciliation. Il complète les dispositions de nature procédurale de la Convention.
L'article 33 de la Convention CIRDI dispose que les conciliations sont conduites conformément au Règlement de conciliation en vigueur à la date à laquelle les parties ont consenti à la conciliation, sauf accord contraire de celles-ci. Le règlement actuel est entré en vigueur le 10 avril 2006 : Règlement de conciliation du CIRDI (2006).
Le Règlement administratif et financier
Le Règlement administratif et financier contient des dispositions relatives :
- aux frais des instances (articles 14 à 16) ;
- à la publication d'informations relatives aux affaires (article 22) ;
- aux fonctions assumées dans le cadre d'instances particulières, notamment aux services rendus par le Secrétariat du CIRDI (articles 23 à 29) ;
- au calcul des délais et au dépôt des documents justificatifs (articles 29 et 30) ;
- aux immunités et privilèges (articles 31 et 32) ; et
- aux langues officielles (article 34).