Examen d’une requête et enregistrement – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
Dès qu'une partie a déposé une requête de conciliation et payé le droit correspondant, le CIRDI adresse la requête à l'autre partie et l'examine afin de déterminer si elle peut être enregistrée. Ce processus d'examen est imposé par l'article 28(3) de la Convention CIRDI.
Le processus d'examen
Le Secrétaire général du CIRDI doit déterminer, dès que possible après le dépôt de la requête de conciliation, si le différend excède manifestement la compétence du Centre. Il doit prendre cette décision au vu des informations contenues dans la requête.
Si l'une des exigences de l'article 25 de la Convention CIRDI fait manifestement défaut, le Secrétaire général doit refuser d'enregistrer la requête. Dans le cas contraire, le différend doit être enregistré et la commission peut statuer sur les déclinatoires et les moyens. La décision d'enregistrer la requête ne porte en aucune manière atteinte aux pouvoirs de la commission relatifs aux questions de compétence et de fond (article 7 du Règlement d'introduction des instances).
Enregistrement
La notification d'enregistrement est adressée aux parties et des informations succinctes sur l'affaire sont mises en ligne sur le site Internet du CIRDI. Toutes les étapes importantes de la procédure font ensuite l'objet d'une publication dans la rubrique « Procedural Details » de cette affaire.
Les parties sont invitées à informer le CIRDI de tout accord quant au nombre de conciliateurs et au mode de leur désignation et à constituer une commission dès que possible. La date d'enregistrement marque le point de départ des délais relatifs au mode de constitution de la commission (60 jours) et de désignation des membres de la commission (90 jours).
Le Règlement d'introduction des instances s'applique aux opérations devant être accomplies jusqu'à l'enregistrement de la requête.