Procès-verbal – Conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlement 2006)
À la fin de l'instance de conciliation, la commission établit un procès-verbal, dans lequel elle peut :
- décliner sa compétence ;
- constater l'échec des parties à trouver un accord ;
- constater qu'une partie a fait défaut ou n'a pas participé à l'instance ; ou
- prendre acte de l'accord des parties.
Si la commission estime qu'il n'y a aucune possibilité d'accord entre les parties ou si l'une des parties fait défaut ou s'abstient de participer à l'instance, la commission en donne notification aux parties avant d'établir son procès-verbal (article 30(2) du Règlement de conciliation).
La commission clôt l'instance après avoir adressé une telle notification ou si elle estime qu'elle n'est pas compétente, ou encore si les parties sont parvenues à un accord. Le procès-verbal doit être dressé dans les 60 jours qui suivent la clôture de l'instance (article 31 du Règlement de conciliation).
Un procès-verbal qui constate l'accord des parties peut contenir les conditions détaillées d'un tel accord si les parties le souhaitent. Le procès-verbal doit constater tout accord des parties relatif à l'utilisation des informations obtenues au cours de l'instance (article 32(2) du Règlement de conciliation).
Le CIRDI ne peut pas publier le procès-verbal sans le consentement des parties (article 33(3) du Règlement de conciliation).