Écritures sur les frais - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)

Le CIRDI demande aux parties de verser des acomptes à différents stades de la procédure pour couvrir les honoraires et frais du tribunal, ainsi que les charges administratives du CIRDI. En règle générale, les parties supportent ces versements à parts égales (à l'exception des procédures d'annulation, cf. Frais de procédure). Chaque partie doit en outre assumer ses propres frais (par exemple, le coût des avocats chargés de la représenter).

Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la répartition des frais entre les parties dans la sentence définitive (article 61(2) de la Convention CIRDI). Il peut également rendre des décisions intérimaires sur les frais à tout stade de la procédure. Ces décisions seront consignées dans la sentence et deviendront alors exécutoires et opposables (articles 53 et 54 de la Convention CIRDI et article 52(4) du Règlement d’arbitrage).

Le tribunal peut répartir les frais de manière globale, mais il peut aussi adopter un mode de répartition spécifique pour certains frais liés à une étape particulière de la procédure, ou à des demandes ou contestations particulières. Pour prendre sa décision concernant les frais, le tribunal tient compte de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment des facteurs suivants :

• l’issue de l’instance ou de toute partie de celle-ci ;
• la conduite des parties ;
• la complexité des questions ; et
• le caractère raisonnable des frais réclamés (article 52(1) du Règlement d’arbitrage).

Le tribunal demande aux parties de remettre les états de frais et les mémoires sur les frais avant de prendre sa décision sur les frais (article 51 du Règlement d’arbitrage). L’état des frais recense tous les frais supportés par une partie dans le cadre de l’instance, en ce compris le coût des avocats chargés de la représenter (article 50 du Règlement d’arbitrage). Les mémoires sur les frais exposent les arguments d’une partie concernant la répartition des frais, en tenant compte des facteurs énumérés dans l’article 52(1) du Règlement d'arbitrage.

Lorsque le tribunal rend une sentence concluant que la demande est manifestement dépourvue de fondement juridique (cf. article 41 du Règlement d'arbitrage), il accorde à la partie ayant eu gain de cause le remboursement de ses frais raisonnables, à moins qu’il n’existe des circonstances particulières justifiant une répartition différente des frais (article 52(2) du Règlement d'arbitrage). Par conséquent, dans ce cas, le mémoire sur les frais doit aussi exposer les circonstances particulières susceptibles d’avoir une incidence sur la répartition des frais.