Demandes accessoires - Arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI (Règlements 2022)

Une demande accessoire est une demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle. Une partie peut déposer une demande accessoire si :

• elle se rapporte directement à l’objet du différend principal
• elle est couverte par le consentement des parties à l’arbitrage 
• elle relève de la compétence du Centre en vertu de l’article 25(1) de la Convention CIRDI (article 46 de la Convention CIRDI ; article 48(1) du Règlement d’arbitrage).

De plus, les demandes accessoires doivent être déposées dans certains délais (article 48(2) du Règlement d’arbitrage). Les demandes incidentes et additionnelles sont présentées par la partie requérante et doivent être déposées au plus tard dans la réponse de cette partie. Les demandes reconventionnelles sont présentées par l’autre partie et doivent être déposées au plus tard dans le contre-mémoire de cette partie.

Si la demande accessoire fait l’objet d’une objection préliminaire, celle-ci doit être déposée au plus tard à la date à laquelle doivent être déposées les écritures qui font suite à cette demande accessoire (par exemple, dans la réponse, si une demande reconventionnelle a été déposée dans le contre-mémoire).

Le tribunal fixe les délais dans lequel doivent être déposées les observations relatives à la demande accessoire après avoir consulté les parties, et se prononce généralement sur la demande dans sa sentence.