Les délais visés dans le présent Règlement sont calculés à compter du lendemain de la date à laquelle est accompli l’acte procédural qui commence la période en question et prennent en compte l’heure au siège du Centre. Un délai est respecté si l’acte procédural est accompli à la date en question ou le jour ouvré suivant si cette date tombe un samedi ou un dimanche.
Sauf accord contraire des parties :
(a) les honoraires et frais du médiateur ainsi que les frais administratifs et coûts directs du Centre sont supportés à parts égales par les parties ; et
(b) chaque partie supporte tous autres frais exposés par elle dans le cadre de la médiation.
(1) Toutes les informations relatives à la médiation, et tous documents générés ou obtenus durant la médiation, demeurent confidentiels, sauf si :
(a) les parties en conviennent autrement ;
(a) les informations ou les documents sont disponibles de manière indépendante ; ou
(c) la divulgation est exigée par la loi.
(2) À moins que les parties n’en conviennent autrement, le fait qu’elles ont recours ou ont eu recours à la médiation est confidentiel.
Une partie ne peut à l’occasion d’autres instances se fonder sur des positions prises, des admissions formulées, des offres de règlement ou des opinions exprimées par l’autre partie ou le médiateur au cours de la médiation, à moins que les parties n’en conviennent autrement.