Reconnaissance et exécution – Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)

Une sentence rendue dans le cadre du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) a force obligatoire pour toutes les parties à l'instance (article 52(4) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). Si une partie ne se conforme pas à la sentence, la partie ayant eu gain de cause peut demander la reconnaissance et l'exécution de cette sentence devant les juridictions nationales.

Contrairement à la Convention CIRDI, le Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) ne contient pas de mécanisme de reconnaissance et d'exécution. La Convention CIRDI n'étant pas applicable (article 3 du Règlement du Mécanisme supplémentaire), la reconnaissance et l'exécution d'une sentence rendue dans le cadre du Mécanisme supplémentaire sont régies par la loi du lieu de l'arbitrage, notamment tous traités applicables.

L'article 19 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) exige que les instances d'arbitrage soumises au Mécanisme supplémentaire se déroulent uniquement dans les États qui sont parties à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958) (la « Convention de New York »). En d'autres termes, les sentences rendues dans des affaires régies par le Mécanisme supplémentaire sont soumises au régime de reconnaissance et d'exécution de la Convention de New York.

Une fois la sentence rendue, le Secrétaire général certifie l'authenticité du texte original de celle-ci et le dépose aux archives ; il en adresse des copies certifiées conformes aux parties (article 53 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). La partie qui demande la reconnaissance et l'exécution de la sentence doit remettre une copie certifiée conforme de cette sentence au tribunal (article IV(1)(b) de la Convention de New York). Aux termes de l'article IV(1)(b) de la Convention de New York, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution de la sentence devant un tribunal doit remettre à celui-ci une copie certifiée conforme de la sentence.

Le CIRDI lui-même ne joue aucun rôle officiel dans la reconnaissance et l'exécution. Cependant, si une partie informe le CIRDI du non-respect d'une sentence par l'autre partie, le CIRDI a pour pratique de contacter la partie défaillante pour lui demander des informations sur les mesures que celle-ci a prises ou compte prendre pour se conformer à la sentence.