Choix et nomination des membres du comité – Règlement de constatation des faits du CIRDI (Règlements 2022)

Nombre de membres

Les parties peuvent convenir de nommer un membre unique ou un nombre impair de membres pour constituer le comité. Si elles ne parviennent pas à trouver un accord sur le nombre de membres à nommer dans les 30 jours de la date de l’enregistrement, le règlement prévoit qu’un seul membre est nommé d’un commun accord entre les parties (article 9(1) du Règlement de constatation des faits).

Choix

Tout membre du comité de constatation des faits doit être impartial et indépendant des parties (article 8(1) du Règlement de constatation des faits). Le Règlement de constatation des faits ne soumet pas les membres du comité à une condition de nationalité.

Outre les exigences prévues par le Règlement de constatation des faits, il existe plusieurs considérations d'ordre pratique dont les parties peuvent vouloir tenir compte lors du choix d'un membre du comité, et notamment :

• son expérience des procédures de constatation des faits ou en qualité d’enquêteur 
• la pertinence de ses connaissances techniques et scientifiques au regard de l’affaire en cause
• la pertinence de sa formation au regard de sa mission
• ses compétences linguistiques
• son expérience du règlement des différends internationaux impliquant des États
• ses expériences de travail ou de collaboration au sein ou avec des gouvernements, des entités publiques ou des OIER

Nomination d'un membre du comité

Les parties doivent communiquer au CIRDI le nom complet, la nationalité et les coordonnées (à savoir, adresse postale, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique) du membre (article 10(1) du Règlement de constatation des faits). Le CIRDI demande en outre le curriculum vitae du candidat. Une fois ces informations reçues, le CIRDI demande à celui-ci s'il accepte sa nomination (article 10(2) du Règlement de constatation des faits). Le Secrétaire général notifie ensuite aux parties l'acceptation ou le refus du membre pressenti (article 10(4) du Règlement de constatation des faits).

Lorsqu’un membre accepte sa nomination, il doit produire une déclaration (article 10(3) du Règlement de constatation des faits) qui doit divulguer certaines informations relatives à son indépendance, son impartialité, sa disponibilité et son engagement à préserver la confidentialité de la médiation.

Assistance apportée par le Secrétaire général aux fins d’une nomination

Le CIRDI peut aider les parties à trouver une personne dotée d’une bonne expérience des procédures de constatation des faits à tout moment. Les parties peuvent à tout moment solliciter conjointement l’assistance du Secrétaire général dans le cadre d’une nomination (article 9(2) du Règlement de constatation des faits).

Mécanisme de nomination d’un membre par défaut

Si les parties ne parviennent pas à nommer le ou les membres du comité dans les 60 jours suivant l'enregistrement de la requête, chaque partie peut demander au Secrétaire général de désigner le ou les membres restant à nommer (article 9(3) du Règlement de constatation des faits). Alternativement, les parties peuvent convenir d’une procédure ou d’un délai différent.