Règlement de conciliation selon la Convention CIRDI

Le Règlement de conciliation s'applique aux instances régies par la Convention CIRDI, après l'enregistrement de la requête de conciliation. Il contient des dispositions relatives aux points suivants :

• organisation de la commission de conciliation (Chapitre I) ;
• fonctionnement de la commission (Chapitre II) ;
• dispositions générales de procédure (Chapitre III) ;
• procédures de conciliation (Chapitre IV) ;
• fin de l'instance (Chapitre V) ; et
• dispositions finales (Chapitre VI).

L'article 33 de la Convention CIRDI dispose que les conciliations sont conduites conformément au Règlement de conciliation en vigueur à la date à laquelle les parties ont consenti à la conciliation, sauf accord contraire de celles-ci.

Le Règlement de conciliation initial a été adopté le 25 septembre 1967 et est entré en vigueur le 1er janvier 1968. Il a été publié avec des notes explicatives à caractère non contraignant : Règlements du CIRDI (1968). 

Il a ensuite été modifié trois fois. La première modification a été approuvée et est entrée immédiatement en vigueur le 26 septembre 1984 : Règlements du CIRDI (1984). La deuxième modification a été approuvée le 29 septembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 : Règlements du CIRDI (2003).

Le Règlement de conciliation actuel a été approuvé par un vote écrit du Conseil administratif en 2006 et est entré en vigueur le 10 avril 2006 : Règlements du CIRDI (2006). Il a été adopté à la suite d'une consultation publique qui s'est déroulée sur deux ans. Cette consultation a notamment porté sur un document de discussion publié le 22 octobre 2004, intitulé Possible Improvements of the Framework for ICSID Arbitration, et un document de travail publié le 12 mai 2005 intitulé Suggested Changes to the ICSID Rules and Regulations.