Règlements du Mécanisme supplémentaire du CIRDI
Le Mécanisme supplémentaire du CIRDI propose des services d’arbitrage et de conciliation pour certains différends qui n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention CIRDI. Plus précisément, il permet de recourir à l’arbitrage ou à la conciliation dans le cadre de différends en matière d’investissement, lorsqu’une seule des parties — voire aucune d’elles — est un État membre du CIRDI ou un ressortissant d’État membre du CIRDI. Le Mécanisme supplémentaire diffère en cela des procédures d’arbitrage et de conciliation régies par la Convention CIRDI — qui exigent que les parties soient des États membres du CIRDI et des ressortissants d’un État membre du CIRDI.
Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI
Le Règlement du Mécanisme supplémentaire traite des définitions, des aspects procéduraux du Mécanisme supplémentaire, et de l’application de ses règlements. Ce Règlement prévoit en outre que les dispositions de la Convention CIRDI ne sont pas applicables au déroulement des instances régies par le Mécanisme supplémentaire du CIRDI.
Règlement administratif et financier
Le Règlement administratif et financier traite des procédures du Conseil administratif, des fonctions du Secrétariat du CIRDI, des dispositions financières, des fonctions spécifiques dans le cadre d’instances particulières, ainsi que de dispositions particulières se rapportant notamment aux délais, aux immunités et aux langues officielles.
Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire
Le Règlement d’arbitrage du Mécanisme supplémentaire du CIRDI s’applique aux arbitrages introduits sur le fondement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, et couvre les procédures depuis leur introduction jusqu’à leur aboutissement.
Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire
Le Règlement de conciliation du Mécanisme supplémentaire du CIRDI s’applique aux instances de conciliation introduites sur le fondement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, et couvre les procédures depuis leur introduction jusqu’à leur aboutissement.