Constatation des faits

En 2022, le CIRDI a publié un tout nouvel ensemble de règles applicables à la constatation des faits. Le Règlement de constatation des faits offre aux parties la possibilité de constituer un comité en vue d’examiner les circonstances précises de l’affaire et d’établir un rapport sur celles-ci, au cours de la phase précontentieuse. Ces dispositions ont pour objectif d’éviter les batailles juridiques en permettant une analyse impartiale des faits invoqués dans le cadre d’un litige contractuel ou de tout autre litige d’ordre professionnel entre les parties. Tout État et ressortissant d’un autre État peuvent convenir de recourir à la procédure prévue par le Règlement de constatation des faits.