Constitution de la commission - Conciliation selon le Mécanisme supplémentaire (Règlement 2006)

La commission doit être constituée dès que possible après l'enregistrement d'une requête de conciliation. Elle est constituée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les conciliateurs ont accepté leur nomination (article 13 du Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire).

Le délai moyen de constitution de la commission est approximativement de trois mois à compter de la date d'enregistrement. Il peut varier selon le temps nécessaire aux parties pour déterminer le nombre de conciliateurs et le mode de leur désignation ainsi que pour choisir et désigner les membres de la commission.

Effets de la constitution de la commission

Une fois la commission constituée :

• l'instance est réputée engagée ;

• un membre du Secrétariat du CIRDI (un conseiller juridique) est désigné en qualité de secrétaire de la commission ;
   
• le CIRDI adresse la requête de conciliation ainsi que toute la correspondance échangée entre le CIRDI et les parties aux membres de la commission (article 32 du Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire) ;

• la première session de la commission doit se tenir dans les 60 jours suivant la date de sa constitution, à moins que les parties n'en conviennent autrement (article 20(1) du Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire). Le secrétaire de la commission contacte les parties pour s'enquérir de leurs disponibilités pour cette session ;

• après consultation du président de la commission, le secrétaire de la commission demande aux parties de procéder au versement d'une première avance pour couvrir les frais de la procédure (article 14(3) du Règlement administratif et financier). Le montant de la première avance varie selon le nombre de conciliateurs et les dépenses escomptées au cours des trois à six premiers mois, en particulier dans le cadre de la première session de la commission. Les parties peuvent s'attendre à une première avance de l'ordre de 100.000 à 150.000 USD par partie ;
   
• des frais administratifs (de 42.000 USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur) sont répartis à égalité entre les parties et déduits annuellement des avances des parties à la date anniversaire de la constitution de la commission.