​Le 10 août 2012, le Secrétariat du CIRDI a présenté aux Etats contractants de la Convention CIRDI une note d'information sur le mécanisme de recours en annulation dans la Convention du CIRDI. Cette note a été préparée à la suite des discussions relatives au recours en annulation tenues lors de la Session annuelle de 2011 du Conseil administratif du CIRDI. Cette note a pour objectif de fournir aux Etats contractants une vue d'ensemble sur le recours en annulation ainsi que des données empiriques sur les demandes en annulation jusqu'au 30 juin 2012. Cette note d'information ne constitue nullement un avis juridique, ni ne prend position sur l'issue donnée aux affaires.

Cette note peut être consultée ici.