La dernière édition du rapport semestriel du CIRDI sur les statistiques relatives aux affaires qu’il administre examine les tendances observées dans les affaires traitées au cours de l’exercice 2023, ainsi que dans l’ensemble des affaires CIRDI depuis 1972.

Cette édition du rapport statistique des affaires est présentée sous un nouveau format qui facilite la comparaison des données annuelles et historiques relatives aux affaires CIRDI.

Au cours de l’exercice 2023 (1er juillet 2022 – 30 juin 2023), le CIRDI a enregistré 45 nouvelles affaires régies par ses règlements de procédure pour la résolution des différends internationaux en matière d’investissement. Les arbitrages relevant de la Convention CIRDI ont représenté l’essentiel des nouvelles affaires (40 affaires), suivies par des arbitrages appliquant le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (5 affaires).

Au 30 juin 2023, le CIRDI avait enregistré un total de 933 affaires régies par la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire.

Par ailleurs, 22 affaires relevant d’autres règlements de procédure ont été administrées  – ce qui constitue un nouveau record. La plupart d’entre elles (16) ont appliqué le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Fondement du consentement

Dans la majorité des affaires nouvellement enregistrées au cours de l’exercice 2023 (37%), la compétence du CIRDI a été invoquée sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement (TBI). Cette proportion est plus faible que la tendance observée ces dernières années  – historiquement, 59% des affaires sont fondées sur des TBIs. 

Divers accords multilatéraux représentent une part importante des nouvelles affaires, et notamment le Traité sur la Charte de l’énergie (13% des affaires), l’Accord de libre-échange nord-américain (12% des affaires) et l’accord États-Unis, Mexique et Canada (12% des affaires). Les Parties ont également introduit des instances sur le fondement de l’Accord de libre-échange République dominicaine-Amérique centrale (4% des affaires), l’Accord d’investissement ASEAN-Chine (2% des affaires), l’Accord de promotion du commerce États-Unis-Pérou (2% des affaires) et, pour la première fois, l’Accord de libre-échange Mexique, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua (2% des affaires).

Dix pour cent des affaires ont été introduites sur le fondement de contrats entre un Etat d’accueil et un investisseur, et 6% sur le fondement de lois nationales sur l’investissement.

Répartition géographique

Les affaires CIRDI reflètent une diversité géographique importante. Au cours de l’exercice 2023, 22% des nouvelles affaires ont impliqué des États de la région Amérique Centrale et Caraïbes, suivie par l’Europe de l’Est et l’Asie centrale (18%). Les régions d’Amérique du Nord et d’ Amérique du Sud ont, elles, été impliquées dans 13% des nouvelles affaires. Le reste des affaires a impliqué des Etats d’Europe occidentale (11%), du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (9%), d’Afrique sub-saharienne (9%) et d’Asie du Sud et d’Asie de l’Est/Pacifique (5%).

Secteurs économiques

Un éventail complet de secteurs économiques est impliqué dans les instances CIRDI. Comme pour les années précédentes, les secteurs de l’extraction et de l’énergie ont représenté la majorité des affaires au cours de l’exercice 2023. Vingt-sept pour cent des nouvelles affaires ont eu trait au secteur pétrolier, gazier et minier et 15% au secteur de l’électricité et des autres sources d’énergie.

Le secteur de la finance était également en bonne place, impliqué dans 11% des affaires. La construction et les transports représentaient chacun 9% des affaires, tandis que le secteur de l’information et de la communication et celui de l’agriculture, pêche et forêts ont concerné chacun 7% des affaires. D'autres affaires concernaient le secteur de l’eau, assainissement & protection contre les inondations (4%), celui du tourisme (2%), et le secteur des services et du commerce (2%).

Un ensemble d’autres industries diverses et variées étaient impliquées dans les 7% d’affaires restantes enregistrées au cours de l’exercice 2023.

Résultats des procédures

Le résultat dans les affaires CIRDI est, de manière régulière, équilibré entre Etats et investisseurs. Dans les affaires tranchées par les tribunaux au cours de l’exercice 2023, 59% des sentences ont fait droit en tout ou partie aux demandes des investisseurs, 24% des sentences ont rejeté, au fond, toutes les demandes des investisseurs, et 14% des sentences ont rejeté la compétence. Trois pour cent des instances ont pris fin pour défaut manifeste de fondement juridique.  

Diversification des nominations

Les femmes ont représenté 22% de toutes les nominations effectuées dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2023, et 14% des nominations sur l’ensemble des affaires CIRDI.

Parmi les nominations effectuées par le CIRDI – par opposition à celles effectuées par les parties ou par les co-arbitres – 42% concernent des femmes et 58% des hommes.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Affaires du CIRDI – Statistiques (Edition 2023-2).

À propos des Affaires du CIRDI - Statistiques

La publication Affaires du CIRDI – Statistiques dresse le profil des affaires CIRDI depuis l’enregistrement de la première affaire en 1972. La majorité des affaires connues relatives à des investissements internationaux a été administrée par le CIRDI et cette publication constitue une référence empirique précieuse sur les tendances générales observables dans la résolution des différends internationaux en matière d’investissement. Elle dresse un état des divers aspects des procédures concernant les investissements internationaux, et notamment le nombre d’affaires, le fondement du consentement invoqué par les requérants, la répartition des affaires par zones géographiques et secteurs économiques, l’issue des procédures, et la nationalité des arbitres et des conciliateurs. Les Affaires du CIRDI - Statistiques est publié en anglais, français et espagnol, et mis à jour tous les 6 mois.