La dernière édition du rapport semestriel du CIRDI sur les statistiques relatives aux affaires qu’il administre examine les tendances observées dans les affaires traitées au cours de l’exercice 2022, ainsi que dans l’ensemble des affaires CIRDI depuis 1972.
Au cours de l’exercice 2022 (1er juillet 2021 – 30 juin 2022), le CIRDI a enregistré 50 nouvelles affaires régies par ses règlements de procédure pour la résolution des différends internationaux en matière d’investissement. Les arbitrages relevant de la Convention CIRDI ont représenté l’essentiel des nouvelles affaires (48 affaires), suivies par des arbitrages appliquant le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (2 affaires).
Au 30 juin 2022, le CIRDI avait enregistré un total de 888 affaires régies par la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire, depuis l’enregistrement de la première affaire en 1972.
Par ailleurs, 18 affaires relevant d’autres règlements de procédure ont été administrées, la plupart (13) ayant appliqué le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Fondement du consentement
Dans la majorité des affaires nouvellement enregistrées au cours de l’exercice 2022 (56%), la compétence du CIRDI a été invoquée sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement – ce qui reste conforme à la moyenne historique de 60%. Autre fait notable, le CIRDI a constaté une légère augmentation des instances introduites sur le fondement de contrats conclus entre un investisseur et un État d’accueil au cours de ces dernières années (13%), ces instances étant talonnées par des affaires introduites sur le fondement du Traité sur la Charte de l’énergie (11%).
De plus, une grande variété d’accords bilatéraux et régionaux sur le commerce et l’investissement ont été invoqués, à savoir :
- l’Accord de libre-échange nord-américain et l’accord États-Unis,-Mexique et Canada (4% chacun) ;
- l’Accord de promotion du commerce États-Unis-Pérou, et l’Accord de promotion du commerce États-Unis-Panama (3% chacun) ;
- l’Accord de libre-échange Colombie-El Salvador-Guatemala-Honduras ; l’Accord de libre-échange République dominicaine-Amérique centrale ; l’Accord de libre-échange Amérique centrale-Panama ; et l’Accord d’investissement entre ASEAN-Chine, chacun à hauteur de 2% des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2022.
Enfin, 4% des affaires ont été introduites sur le fondement de lois nationales sur l’investissement.
Répartition géographique
À l’instar des années précédentes, des pays de toutes les régions du monde sont représentés dans les nouvelles affaires. Durant l’exercice 2022, la plupart des instances impliquent des États d’Amérique du Sud (22%), et des États d’Europe de l’Est et d’Asie centrale (20%). Les États du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, l’Amérique centrale et les Caraïbes, ainsi que l’Afrique sub-saharienne représentent chacun 12% des nouvelles affaires, tandis que les régions d’Asie du Sud et d’Asie de l’Est/Pacifique, et d’Europe occidentale représentent chacune 8%, et l’Amérique du Nord 6%.
Secteurs économiques
Les secteurs économiques concernés par les instances CIRDI sont également diversifiés. Historiquement, les secteurs de l’extraction et de l’énergie ont représenté la majorité des affaires, et cette tendance s’est poursuivie au cours de l’exercice 2022. Vingt-quatre pour cent des nouvelles instances ont trait au secteur de l’électricité et des autres sources d’énergie, et 22% au secteur pétrolier, gazier et minier.
Le secteur de la construction est également largement représenté avec 12% des différends, suivi par le secteur de l’information et de la communication (10%), et celui de l’eau, de l’assainissement et de la protection contre les inondations avec (8%). Les secteurs de la finance et des transports ont chacun concerné 6% des affaires, et celui du tourisme 4%. Le reste des affaires enregistrées durant l’exercice 2022, soit 8%, concerne d’autres industries diverses et variées.
Résultats des procédures
Il existe un équilibre stable entre les affaires CIRDI tranchées en faveur des États et celles tranchées en faveur des investisseurs, cet équilibre se vérifiant pour l’exercice 2022. Parmi les procédures tranchées par les tribunaux, 48% des sentences ont fait droit, totalement ou partiellement, aux demandes des investisseurs, 28% ont rejeté la totalité des prétentions formulées sur le fond par les investisseurs, et 21% des sentences ont rejeté la compétence. Trois pour cent des instances ont pris fin pour défaut manifeste de fondement juridique.
Diversification des nominations
Sur l’exercice 2022, les femmes représentent 24% de l’ensemble des nominations effectuées dans les affaires CIRDI, contre 31% sur l’exercice 2021 et 14% sur l’exercice 2020.
Parmi les nominations effectuées par le CIRDI – par opposition à celles effectuées par les parties ou les co-arbitres – 45% concernent des femmes et 55% des hommes.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Affaires du CIRDI – Statistiques (Edition 2022-2).
À propos des Affaires du CIRDI - Statistiques
La publication Affaires du CIRDI - Statistiques dresse le profil des affaires CIRDI depuis l’enregistrement de la première affaire en 1972. La majorité des affaires connues relatives à des investissements internationaux ayant été administrée par le CIRDI, cette publication constitue une référence empirique précieuse sur les tendances générales observables dans la résolution des différends internationaux en matière d’investissement. Elle dresse un état des divers aspects des procédures concernant les investissements internationaux, et notamment le nombre d’affaires, le fondement du consentement invoqué par les requérants, la répartition des affaires par zones géographiques et secteurs économiques, l’issue des procédures, et la nationalité des arbitres et des conciliateurs. Les Affaires du CIRDI - Statistiques est publié en anglais, français et espagnol, et mis à jour tous les 6 mois.